CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
NOS CHIENS EN FOLIE
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nicolas DOUAUD – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Nos Chiens en Folie
Adresse : 101 route de l'Armagnac, 32150 Larée, France
SIREN : 909 374 464
SIRET : 909 374 464 00024
Adresse électronique : contact@noschiensenfolie.com
Site internet : https://www.noschiensenfolie.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommé « Nos Chiens en Folie » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Nos Chiens en Folie et de ses clients consommateurs dans le cadre des ventes à distance de produits et de prestations de services.
Elles s'appliquent notamment :
Aux consultations individuelles de conseil canin par visioconférence.
Aux guides et documents numériques téléchargeables.
Aux livres papier consacrés à l'adoption, à l'éducation et à la compréhension du chien.
Aux éventuels vêtements, accessoires et produits dérivés commercialisés sur le site.
Elles concernent les commandes et réservations réalisées directement auprès de Nos Chiens en Folie, y compris lorsque des prestataires externes interviennent pour le paiement, la réservation ou la livraison.
Les achats réalisés auprès de librairies, distributeurs ou plateformes agissant en leur qualité de vendeurs indépendants sont soumis aux conditions de vente de ces derniers.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet et communiquées au client avant la conclusion de sa commande.
Le client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant son achat.
Article 3 – Description des produits et prestations
3.1 – Consultations de conseil canin
Nos Chiens en Folie propose des consultations individuelles de conseil canin à distance, généralement d'une durée de 30 minutes.
Ces consultations peuvent notamment porter sur :
La préparation et l'accompagnement d'une adoption.
L'arrivée d'un chiot ou d'un chien adulte.
La propreté et le sommeil.
La gestion de la solitude.
L'excitation et les mordillements.
La cohabitation entre animaux.
L'organisation du quotidien et la compréhension des besoins du chien.
Les consultations sont réalisées par visioconférence, notamment via Google Meet.
Ces prestations sont exclusivement destinées au conseil, à la prévention et à l'accompagnement des propriétaires ou futurs propriétaires de chiens.
Elles ne constituent ni un diagnostic vétérinaire, ni une consultation médicale, ni une prise en charge comportementale spécialisée.
Les situations impliquant notamment des morsures, de l'agressivité, une réactivité importante ou des troubles nécessitant une intervention spécialisée ne sont pas prises en charge dans le cadre habituel de ces consultations.
Nos Chiens en Folie se réserve la possibilité de refuser une demande ne relevant pas de son domaine d'intervention et d'orienter le client vers un professionnel adapté.
Si une consultation déjà payée ne peut être assurée pour cette raison, elle sera intégralement remboursée.
Les recommandations sont formulées à partir des informations communiquées par le client. Aucun résultat comportemental précis ne peut être garanti.
3.2 – Guides numériques
Nos Chiens en Folie propose des guides pédagogiques et documents numériques, principalement au format PDF.
Les informations relatives au contenu, au prix et aux modalités de téléchargement sont présentées sur les pages de vente correspondantes.
Ces guides sont destinés à un usage personnel et informatif. Ils ne remplacent pas une consultation vétérinaire ou l'intervention d'un professionnel spécialisé lorsque celle-ci est nécessaire.
3.3 – Livres papier
Nos Chiens en Folie commercialise des livres imprimés consacrés notamment à l'adoption, à l'éducation et à la compréhension du chien.
Les caractéristiques essentielles de chaque ouvrage, son prix et les modalités de livraison sont indiqués sur sa page de présentation.
Certains exemplaires peuvent être proposés avec une dédicace personnalisée, selon les offres disponibles.
3.4 – Produits dérivés
Nos Chiens en Folie pourra également proposer des vêtements, accessoires et autres produits, éventuellement personnalisés ou fabriqués à la commande.
Les caractéristiques, prix et conditions particulières applicables à ces produits seront précisés sur les pages de vente correspondantes.
Article 4 – Prix
Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros.
Nos Chiens en Folie bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée au client.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou de la réservation.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de l'achat.
Nos Chiens en Folie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
Les éventuelles offres promotionnelles sont soumises aux conditions communiquées lors de leur présentation.
Les prix des livres neufs respectent la réglementation française relative au prix unique du livre.
Article 5 – Commandes et réservations
Les commandes peuvent être effectuées depuis le site internet Nos Chiens en Folie ou par l'intermédiaire des services de vente et de réservation utilisés par l'entreprise.
Le client doit vérifier les caractéristiques de son achat, le prix total, les frais de livraison éventuels et les coordonnées renseignées avant de confirmer sa commande.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation est transmise au client par courrier électronique ou tout autre support durable.
Nos Chiens en Folie peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d'impossibilité d'exécution ou d'indisponibilité du produit.
Si une commande déjà réglée ne peut être honorée, le client est informé et remboursé des sommes correspondantes.
Article 6 – Paiement
Les paiements sont effectués au moyen des solutions sécurisées proposées lors de l'achat, notamment Stripe et Payhip.
Le règlement intégral est exigible lors de la validation de la commande ou de la réservation, sauf indication contraire.
Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés, conformément à leurs dispositifs de sécurité.
Nos Chiens en Folie ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires de ses clients.
En cas de refus de paiement, la commande ou la réservation n'est pas définitivement validée.
Article 7 – Consultations par visioconférence
7.1 – Réservation
Les consultations sont accessibles sur réservation préalable, dans la limite des créneaux disponibles.
Le client reçoit les informations nécessaires pour rejoindre la visioconférence.
Il lui appartient de disposer d'un équipement compatible et d'une connexion internet permettant le bon déroulement de la prestation.
7.2 – Report gratuit
Le client peut demander gratuitement le report de sa consultation en prévenant Nos Chiens en Folie au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous.
La demande doit être adressée par courrier électronique à :
contact@noschiensenfolie.com
Un nouveau créneau sera proposé en fonction des disponibilités.
Toute demande effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous sera étudiée au cas par cas, sans garantie de report gratuit.
Ces conditions commerciales ne portent pas atteinte au droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
7.3 – Annulation à l'initiative de Nos Chiens en Folie
En cas d'annulation d'une consultation à l'initiative de Nos Chiens en Folie, le client pourra choisir entre :
Le report gratuit vers un autre créneau disponible.
Le remboursement intégral du montant payé.
7.4 – Retard ou absence du client
En cas de retard du client, la consultation pourra être écourtée afin de respecter les rendez-vous suivants.
En cas d'absence sans information préalable, un éventuel report sera étudié selon les circonstances.
Une absence du client ne supprime pas les droits légaux dont il pourrait bénéficier, notamment le droit de rétractation lorsqu'il demeure applicable.
En cas de problème technique empêchant la réalisation de la consultation, une solution de report ou de remboursement sera proposée selon les circonstances et les obligations légales.
7.5 – Nature des conseilsompétent.
Les conseils dispensés reposent sur les informations communiquées par le client.
Le comportement et l'évolution d'un chien dépendent de nombreux facteurs individuels et environnementaux.
Nos Chiens en Folie ne peut garantir un résultat comportemental déterminé.
Lorsque la situation nécessite une observation sur place, un examen vétérinaire ou un accompagnement spécialisé, le client pourra être orienté vers un professionnel c
Article 8 – Guides et contenus numériques
Les guides numériques sont fournis selon les modalités indiquées au moment de la commande, notamment par téléchargement ou transmission d'un lien d'accès.
Le client doit disposer d'un équipement permettant d'ouvrir le format de fichier annoncé.
En cas de difficulté d'accès ou de téléchargement, il peut contacter :
contact@noschiensenfolie.com
Nos Chiens en Folie recherchera une solution permettant la fourniture effective du contenu acheté.
Les contenus numériques bénéficient des garanties légales applicables.
Article 9 – Livraison des livres et produits physiques
9.1 – Zones de livraison
Les livres commandés directement auprès de Nos Chiens en Folie peuvent être livrés :
En France métropolitaine.
En Belgique.
En Suisse
En Allemagne, Luxembourg, Italie, Espagne et Portugal
Toute autre destination doit faire l'objet d'une confirmation préalable de Nos Chiens en Folie.
Les commandes effectuées auprès de librairies ou de distributeurs indépendants relèvent de leurs propres conditions de livraison.
9.2 – Modes de livraison
Les commandes peuvent être expédiées à domicile, en point relais ou en consigne automatique, selon les solutions proposées au moment de l'achat.
Les expéditions sont notamment susceptibles d'être réalisées avec Mondial Relay, Chronopost ou tout autre transporteur proposé lors de la commande.
Lorsque le client choisit une livraison en point relais ou en consigne automatique, il doit sélectionner ou indiquer un lieu de retrait valide.
9.3 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés selon la destination, le mode d'expédition et les caractéristiques de la commande.
Ils sont communiqués au client avant la validation définitive du paiement.
Pour les livres neufs livrés en France, les frais de livraison respectent la réglementation applicable, notamment les tarifs minimaux imposés.
9.4 – Délais de préparation et de livraison
Les livres papier sont habituellement préparés et expédiés dans un délai de 7 à 10 jours calendaires, à compter de la confirmation de la commande et de son paiement.
Ce délai comprend l'éventuel approvisionnement des exemplaires, la préparation du colis et sa remise au transporteur.
À ce délai s'ajoute le temps d'acheminement du transporteur.
Les délais totaux maximaux de livraison, préparation et transport compris, sont les suivants :
France métropolitaine : 15 jours ouvrés maximum.
Belgique : 18 jours ouvrés maximum.
Suisse : 18 jours ouvrés maximum
Allemagne, Luxembourg, Italie, Espagne et Portugal : 18 jours ouvrés maximum
Ces délais courent à compter de la confirmation de la commande et de son paiement.
Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables.
Les précommandes ou offres particulières peuvent faire l'objet d'une date ou d'un délai de livraison spécifique, expressément communiqué au client avant son achat.
En cas de retard, les droits du consommateur prévus par la réglementation demeurent applicables.
9.5 – Retard de livraison
En cas de retard, le client peut contacter Nos Chiens en Folie afin d'obtenir des informations sur l'état de sa commande.
Si le délai de livraison annoncé n'est pas respecté, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la commande n'est pas livrée dans ce délai, il peut résoudre le contrat conformément aux dispositions légales.
Dans les situations prévues par la loi, la résolution peut être immédiate.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours suivant la résolution.
9.6 – Colis endommagé, perdu ou non livré
En cas de problème concernant une livraison, le client est invité à contacter Nos Chiens en Folie à l'adresse :
contact@noschiensenfolie.com
Une vérification sera effectuée auprès du transporteur concerné.
Lorsque le transporteur est proposé par Nos Chiens en Folie, les risques de perte ou d'endommagement restent à la charge du Vendeur jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales demeurent applicables.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter dans le cadre d'un achat à distance.
Les conditions d'exercice de ce droit varient selon la nature du produit ou de la prestation.
10.1 – Livres papier
Pour les livres papier non concernés par une exception légale, le client dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Il dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le retour doit être effectué à l'adresse suivante :
Nicolas Douaud – Nos Chiens en Folie
101 route de l'Armagnac
32150 Larée
France
Le client peut être tenu responsable d'une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour en vérifier les caractéristiques.
10.2 – Produits personnalisés et dédicaces
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut concerner certains articles personnalisés ou exemplaires faisant l'objet d'une personnalisation nominative, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
L'exclusion éventuelle du droit de rétractation est portée à la connaissance du client avant la conclusion de la commande.
Une simple fabrication à la demande ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.
10.3 – Guides numériques
Les contenus numériques non fournis sur un support matériel sont en principe soumis au délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, ce droit peut être perdu lorsque la fourniture du contenu a commencé avant l'expiration du délai légal, sous réserve que le client ait :
Donné son accord préalable exprès pour commencer la fourniture du contenu avant la fin du délai de rétractation.
Expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation.
Reçu la confirmation du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Si les conditions légales ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable.
10.4 – Consultations par visioconférence
Pour les prestations de services conclues à distance, le client bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Il peut demander expressément que la consultation soit réalisée avant l'expiration de ce délai.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai légal, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions prévues par la loi sont respectées, notamment l'accord préalable exprès du client pour l'exécution anticipée et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.
Si l'exécution a commencé à la demande expresse du client et que celui-ci se rétracte valablement avant son achèvement, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû conformément à la réglementation.
Les possibilités de report gratuit prévues à l'article 7 restent distinctes du droit légal de rétractation.
10.5 – Exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire disponible en annexe ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : contact@noschiensenfolie.com
Par courrier :
Nicolas Douaud – Nos Chiens en Folie
101 route de l'Armagnac
32150 Larée
France
Pour les achats conclus par une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation doit également être accessible conformément à la réglementation.
10.6 – Remboursements
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes légalement dues sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à leur récupération ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon l'événement intervenant en premier.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés lorsqu'ils doivent l'être, dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'entraînant pas de frais supplémentaires.
Article 11 – Garanties légales
11.1 – Garantie légale de conformité des biens
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les livres papier et autres biens commercialisés bénéficient de la garantie légale de conformité.
Pour les biens neufs, le client dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de leur délivrance pour faire valoir un défaut de conformité.
Selon les conditions prévues par la loi, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, dans certaines circonstances, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité est mise en œuvre sans frais pour le consommateur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.2 – Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Selon les conditions légales, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
11.3 – Garantie des contenus numériques
Les guides et documents numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
11.4 – Informations réglementaires sur les garanties
Les conditions générales de vente doivent comporter les encadrés réglementaires relatifs aux garanties légales.
Garantie légale de conformité des biens (livres papier et accessoires)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie légale de conformité des contenus numériques (guides PDF)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Ces encadrés sont disponibles sur le site officiel Légifrance.
Le consommateur peut demander la mise en œuvre des garanties légales auprès de :
Nicolas Douaud – Nos Chiens en Folie
101 route de l'Armagnac
32150 Larée
contact@noschiensenfolie.com
Article 12 – Responsabilité
Nos Chiens en Folie s'engage à fournir ses produits et prestations conformément aux caractéristiques annoncées et à ses obligations légales.
Concernant les prestations de conseil canin, les recommandations reposent sur les informations communiquées par le client.
Les résultats dépendent notamment du chien, de son environnement, de son état de santé et de la mise en application des conseils.
Nos Chiens en Folie ne garantit pas l'obtention d'un résultat comportemental précis.
Les recommandations ne remplacent pas un diagnostic vétérinaire ou une prise en charge spécialisée lorsque celle-ci est nécessaire.
Le client reste responsable de la sécurité de son chien et des conditions dans lesquelles il applique les recommandations.
Nos Chiens en Folie ne saurait être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune disposition du présent article ne peut limiter ou supprimer les droits impératifs du consommateur.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus originaux diffusés par Nos Chiens en Folie, notamment les textes, guides, documents pédagogiques, illustrations, photographies et vidéos, sont protégés par les dispositions applicables à la propriété intellectuelle.
Les guides numériques achetés sont destinés à un usage personnel et non commercial.
Leur reproduction, diffusion, partage public, revente ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L'achat d'un guide n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies lors des commandes et réservations sont utilisées pour assurer leur gestion et leur exécution.
Elles peuvent notamment être nécessaires pour :
Traiter les commandes et les paiements.
Organiser les consultations par visioconférence.
Préparer les expéditions.
Gérer les factures et obligations comptables.
Assurer le suivi des commandes et le service après-vente.
Les informations nécessaires peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans l'exécution du contrat.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation applicable.
Le client peut exercer ses droits en matière de données personnelles en contactant :
contact@noschiensenfolie.com
Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter préalablement Nos Chiens en Folie :
contact@noschiensenfolie.com
Une solution amiable sera recherchée.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Médiateur de la consommation : en attente de désignation.
Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays des règles impératives de protection dont ils pourraient bénéficier.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une résolution amiable.
À défaut d'accord, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 17 – Modification des conditions générales de vente
Nos Chiens en Folie se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de ses activités ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au client au moment de sa conclusion.
Toute modification ultérieure demeure sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Nicolas Douaud – Nos Chiens en Folie
101 route de l'Armagnac
32150 Larée – France
contact@noschiensenfolie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou la prestation de service ci-dessous :
Produit ou prestation concerné(e) :
....................................................
Numéro de commande :
....................................................
Commandé le :
....................................................
Reçu le (si applicable) :
....................................................
Nom du consommateur :
....................................................
Adresse du consommateur :
....................................................
Date :
....................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................
Ce formulaire est à utiliser uniquement si le consommateur souhaite exercer son droit légal de rétractation.